Le Décret Tertiaire – Définition, échéances et risques encourus
Le décret tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
Les échéances du Décret Tertiaire :
- Échéance 1 : 2030 => -40%
- Échéance 2 : 2040 => -50%
- Échéance 3 : 2050 => -60%
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect du Décret Tertiaire ?
En cas de non-transmission des informations sur Operat ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure.
Il peut être complété, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).
Vous souhaitez déclarer vos données de consommation énergétique ? Prenez contact dès à présent avec GreenAge Assets-Service par téléphone au 01 30 71 68 12 ou par mail à l’adresse akhouader@juperolab.com.