L’audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de Toulouse en Haute-Garonne répondant à l’une des conditions suivantes pour les deux derniers exercices comptables :
Les entreprises certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leur facture énergétique sont exemptées d’audit vu qu’elles sont déjà engagées dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique.
Ce principe ayant été fixé au niveau européen, la mesure a été transposée en droit français par la loi dite DDADUE du 16 juillet 2013.
Cet audit énergétique est à renouveler tous les 4 ans et permet notamment de respecter les exigences du Décret Tertiaire.